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Valorisation des capacités d’effacement et mécanisme d’ajustement

RTE avait lancé jusqu’au 2 septembre une consultation auprès de sites de soutirage pour contractualiser des capacités d’effacement sur le 4ème trimestre 2013. Dans une délibération du 20 juin 2013, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé les dispositions de l’appel d’offres proposées par RTE. La consultation porte sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 avant le lancement d’un prochain appel d’offres « effacement » au titre de l’article 7 de la loi 2010-1488 (loi NOME) modifié par l’article 13-II de la loi Brottes, pour la contractualisation de capacités d’effacement sur l’année 2014.

Les candidats retenus signeront des accords de participation leur conférant le statut d’« acteur d’ajustement ». En effet, ces appels d’offres ont lieu dans le cadre du mécanisme d’ajustement mis en place par RTE en 2003 afin de garantir l'équilibre entre l'offre et la demande. RTE dispose ainsi en temps réel d'une réserve d'énergie, faisant appel aux producteurs et aux consommateurs connectés au réseau pour qu'en cas de besoin ils modifient rapidement le fonctionnement de leurs capacités. Le mécanisme de valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement a été précisé plus en détail par la loi Brottes qui introduisait notamment le principe d'une prime permettant de rémunérer les opérateurs d'effacement. La CRE est alors chargée de proposer les modalités de la valorisation des effacements et a lancé au mois de juin une consultation « sur les éléments structurants du projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés d'électricité et le mécanisme d'ajustement ». Un projet de décret devrait bientôt voir le jour.

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