logo ofaenr

 

 
 
 
fullscreen

Espace Adhérent

> > > Une série de modifications du droit de l’énergie votée par le Bundestag

Une série de modifications du droit de l’énergie votée par le Bundestag

Le vendredi 30 novembre 2018, la plénière du Bundestag a adopté de nombreux amendements au droit allemand de l’énergie. Les députés des deux partis de la coalition gouvernementale (socio-démocrates et chrétiens-démocrates) ont voté un « projet de loi portant modification de la loi sur les énergies renouvelables, de la loi sur la cogénération, de la loi sur le secteur de l'énergie et d'autres dispositions du droit de l'énergie » aussi dénommée loi spéciale de l’énergie (Energiesammelgesetz, projet de loi en allemand).  La loi met en œuvre les appels d'offres spéciaux pour l'énergie éolienne terrestre et solaire photovoltaïque, prévus dans l'accord de coalition de 2017. De 2019 à 2021, les quantités actuellement prévues dans les appels d'offres seront augmentées de 4 GW par filière. Afin de préserver un niveau élevé de concurrence, la loi prévoit que les quantités non attribuées ne fassent l'objet d'un nouvel appel d'offres qu’après le dernier tour des appels d'offres spéciaux. De plus, le délai de mise en service des projets éoliens attribués en 2019 sera réduit à 24 mois (au lieu de 30). Les dispositions spécifiques à l’éolien et au photovoltaïque font l’objet d’articles dans ces catégories ci-après. 

Parmi les autres mesures, on peut retenir :

  • la mise en œuvre du compromis conclu avec la Commission européenne sur l’exemption partielle des centrales de cogénération du prélèvement EEG pour le soutien aux énergies renouvelables ;
  • la prolongation de trois ans de la loi allemande sur la cogénération (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz, KWKG, allemand) jusqu'en 2025, afin d'améliorer la base des investissements pour les nouvelles centrales de cogénération, dans l’attente d’un accord définitif de la Commission européenne ;
  • l’adaptation ponctuelle de la définition d’installation de cogénération afin de permettre la modernisation des très grandes installations de cogénération à barres collectrices de vapeur ;
  • des dispositions réglementaires mettant en œuvre les exigences de la Commission européenne pour la validation d’une réserve de capacité à partir d’octobre 2020.

La modification de la loi allemand sur l'accélération de l'extension du réseau (Netzausbaubeschleunigungsgesetz, NABEG, en allemand) est également en cours de préparation.

Retour aux actualités