Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle la révision de 2012 de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG 2012) comportait des aides d’État (affaire C-405/16 P). La loi EEG 2012 prévoyait le financement des tarifs d’achats versés aux producteurs d’énergies renouvelables (EnR) par un « prélèvement EEG » (EEG-Umlage), imposé aux fournisseurs d’électricité pour chaque kWh livré à un consommateur final. Ce mécanisme de financement reste le même aujourd’hui.

Dans sa décision du 25 novembre 2014, la Commission européenne avait qualifié d’aide d’État le tarif d’achat versé aux producteurs d’EnR au titre de la loi EEG 2012 ainsi que le taux réduit de prélèvement accordé à certaines entreprises électro-intensives. Tandis qu’elle jugeait la plupart de ces aides admissible, la Commission européenne estimait que la réduction de prélèvement EEG dépassait le champ d’application autorisé dans certains cas par la législation européenne sur les aides d’État. Elle avait donc obligé le gouvernement allemand à récupérer les sommes jugées excédentaires auprès des entreprises concernées. L’Allemagne avait introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne, qui l’avait rejeté par arrêt du 10 mai 2016 (affaire T-47/15). Le CJUE vient désormais d’annuler en seconde instance cette décision du Tribunal.

Les juges justifient leur décision notamment par le fait que le prélèvement EEG s’impose aux fournisseurs d’électricité et non aux consommateurs finals. Que les premiers choisissent de répercuter le prélèvement sur les seconds relève de la pratique. Ce prélèvement ne peut ainsi pas être assimilé à une taxe. En outre, les juges rejettent l’argument selon lequel l’État détient un pouvoir de disposition sur les fonds générés par le prélèvement EEG ou qu’il exerce un contrôle public sur les gestionnaires de réseau de transport, chargés de gérer ces fonds. Par conséquent, les recettes provenant du prélèvement EEG ne constituaient pas des ressources de l’État, alors même qu’il s’agit d’une condition essentielle pour constater une aide d’État.

Les remboursements exigés en 2014 par la Commission européenne sont donc nuls et non avenus. En outre, les révisions de la loi EEG depuis 2014 ont été étroitement alignées sur les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. Les éventuels effets de l’arrêt de la CJUE en ce qui concerne la loi EEG dans sa version actuelle (EEG 2017) doivent encore être examinés.