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Réseaux de transport : loi sur le développement des réseaux et rapport sur la loi EnLAG

Le gouvernement fédéral a adopté fin 2012 le projet de loi sur les besoins de développement des réseaux (Bundesbedarfsplangesetz) qui est basée sur le Schéma de développement de transport des réseaux d’électricité élaboré par le gestionnaires de réseaux de transport en 2012. L’objectif de cette loi sera de confirmer par voie législative la nécessité et le caractère prioritaire des projets listés dans le schéma de développement des réseaux en vue de répondre aux besoins énergétiques du pays et d’accélérer la mise en œuvre de la réglementation. Par ailleurs, la loi sur les besoins de développement des réseaux peut préciser qu’un projet spécifique soit réalisé avec des câbles souterrains si les conditions pour la mise en œuvre de cette mesure sont rassemblées. Dans un rapport sur la mise en œuvre de la loi EnLAG sur l’extension des réseaux rendu au Bundestag le 7 décembre 2012, le gouvernement souligne également ce point.

L’EnLAG est une loi adoptée le 21. août 2009 prévoyant des dispositifs d’accélération du développement des réseaux de transport électriques en instaurant notamment des procédures accélérées concernant la planification et l’autorisation de lignes considérés comme prioritaires par la même loi (voir la présentation d’Udo Paschedag sur cette loi à la conférence réseaux du Bureau de coordination en 2009).
Par ailleurs, le gouvernement constate dans ce rapport qu’à l’été 2012, sur les 1 834 km de lignes haute tension prévues par la loi EnLAG en 2009, uniquement 214 km de lignes (environ 12%) ont été réalisés. Moins de la moitié de ces lignes sont jusqu’à présent entrées en fonctionnement. Par ailleurs, 15 des 24 projets recensés par la loi EnLAG sont déjà différés de un à cinq ans. Les gestionnaires de réseau de transport sont malgré tout convaincus que la moitié des lignes prévues seront réalisés d’ici 2016.

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