Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité introduit un marché de capacité en France. Il s’appuie sur la loi NOME de décembre 2010 et prévoit le mécanisme suivant : les fournisseurs d’électricité sont tenus d’acquérir une capacité suffisante afin de combler les besoin de leurs clients. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité délivre des certificats pour les capacités des producteurs d’électricité et des opérateurs d’effacement. Afin de satisfaire à leur obligation, les fournisseurs peuvent acquérir ces certificats ou soutenir activement les lissages de charge auprès de leurs clients. Le Bureau de coordination propose à ses adhérents la traduction allemande du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012.