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Publication des décrets introduisant le complément de rémunération en France

Deux décrets publiés les 27 et 28 mai 2016 entérinent l’introduction en France d’un nouveau mécanisme de soutien pour les énergies renouvelables : le complément de rémunération. L’OFATE en a publié un résumé dans un mémo, disponible uniquement en allemand.

Le principe d’une telle réforme avait déjà été posé en août 2015, à l’article 104 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte mais il restait à en définir les contours exacts. En conformité avec les lignes directrices de l’Union européenne du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, ce mécanisme de soutien prévoit que les installations reçoivent chaque mois un complément de rémunération, s’ajoutant aux recettes réalisées par le producteur grâce à la vente de sa production électrique sur les marchés. Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 fixe les modalités générales de la vente directe avec prime de marché en France. Le modèle choisi est assez similaire au mécanisme allemand de la vente directe avec prime de marché.

Quelques différences notables existent néanmoins. Ainsi, aucune prime de marché ne sera versée durant les heures de prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité. Un certain nombre de variables propres à chaque technologie seront fixés dans des arrêtés actuellement en cours d’élaboration. Il en va par exemple ainsi de la prime de gestion ou encore de la valeur de référence, sur la base de laquelle est calculé le complément de rémunération. Pour les technologies faisant l’objet d’appel d’offres, comme la biomasse et le solaire photovoltaïque de plus de 500 kW, les modalités précises du complément de rémunération seront fixées dans le cahier des charges.

Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 liste quant à lui les catégories d’installations qui devront obligatoirement adopter ce nouveau mécanisme de rémunération. Les nouvelles installations éoliennes n’en font pour l’instant pas partie et elles bénéficient toujours du régime de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014, notifié à la Commission européenne avant la publication des lignes directrices, et encore valide pour plusieurs années

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