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Publication de décrets sur la procédure d'autorisation

Trois décrets très attendus par les porteurs de projets ont été publiés à la fin de l’année 2011 et seront bientôt traduits en allemand par le Bureau de coordination: le décret 2011-1893 portant sur l’autorisation d’exploiter les installations de production électrique, le décret 2011-2018 concernant la réforme de l’enquête publique et le décret 2011-2019 relatif à la réforme des études d’impact.

Le décret 2011-1893, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012, simplifie la procédure d’autorisation d’exploiter les installations de production électrique en dispensant de toute formalité les installations en dessous de certains seuils. Cela concerne, entre autres, les installations éoliennes d’une puissance ≤ 30 MW et les installations photovoltaïques ≤ 12 MW.
Le décret 2011-2018 détermine le déroulement de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement. L’objectif est d’améliorer, entre autres, la participation du public avec la possibilité notamment d’entreprendre une consultation par voie électronique et de permettre de modifier les projets en cours d’enquête ou encore de regrouper les enquêtes.
Le décret 2011-2019 réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, mentionnant notamment la liste des projets soumis à l’étude d’impact, parmi lesquels les installations photovoltaïques au sol ≥ 250 kWc. La notice d’impact, précédemment imposée pour certaines catégories de projets, dont les installations éoliennes ≤ 50 mètres et ≤ 2,5 MW, disparaît notamment avec ce nouveau texte. Ce décret, comme celui sur l’enquête publique, devrait entrer en vigueur au 1er juin 2012.

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