Le 18 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel et est officiellement entrée en vigueur le lendemain. Près d’un an après que la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal, a présenté le projet de loi en Conseil des ministres le 30 juillet 2014, il a été définitivement adopté le 22 juillet 2015 en troisième lecture en séance plénière de l’Assemblée nationale, avec environ 1 000 amendements par rapport au texte initial.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les groupes parlementaires « Les Républicains » (LR) le 13 août dernier sur la constitutionnalité du déroulement de la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en mars dernier et du contenu de plusieurs articles de la loi, celui-ci a publié sa décision qui validait la quasi-totalité des dispositions de cette loi. Seul un article imposant la rénovation énergétique de bâtiments privés résidentiels à l’occasion d’une mutation (achat ou vente) à partir de l’année 2030 et plusieurs dispositions relatives à la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution et au gaspillage alimentaire ont été rejetés.Le 18 août dernier, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie, Ségolène Royal, a publié un communiqué de presse à l’occasion de la promulgation de cette loi. Il résume les grands objectifs dans tous les domaines couverts par ce texte.

La ministre a souligné que plus de 50 dispositions de la loi s’appliqueraient immédiatement et a annoncé le lancement de plusieurs appels à projets dans un avenir immédiat, notamment pour soutenir les territoires, les copropriétés et les PME à énergie positive ainsi que pour développer l’investissement participatif dans le cadre des installations de production d’énergie renouvelable. La loi de transition énergétique reprend les principaux objectifs énergétiques, définis dans le projet de loi initial et qui avaient été supprimés entre-temps : la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique de 75 % à 50 % d'ici 2025, le plafonnement de la puissance installée nucléaire à 63,2 GW, la diminution de 30 % de la consommation d’énergies fossiles entre 2012 et 2030, la réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale entre 2012 et 2050 (avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030), la réduction de 40 % par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2030 et l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030 (40 % dans la production d’électricité).

L’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables (OFAEnR) a résumé sous forme d’un mémo en allemand les éléments-clés du projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Dans une interview avec l’Agence France-Presse (AFP), Ségolène Royal a de nouveau salué l’importance de cette loi pour la « mutation énergétique de la France » et a promis que les décrets d’application indispensables pour la mise en pratique d’un bon nombre de dispositions inscrites dans cette loi seraient publiés d’ici la fin de l’année. Pour ce qui est de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définissant - d’abord pour la période 2016 à 2023 - les objectifs de développement pour chaque filière énergétique et succédant à l’ancienne programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en vigueur jusqu'à la fin de l'année, la loi stipule que les « consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l’énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015 ». Cette modification a été introduite par un amendement déposé en seconde lecture au Sénat et remplaçait l’objectif initial d’une adoption d’ici le 31 décembre 2015 de la PPE pour 2016 à 2023.