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Projet de loi sur les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables

Lors du Conseil des ministres du 24 juillet, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Deux modifications y sont apportées. Il revient désormais au préfet de fixer la capacité du schéma régional « en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région » et de se baser sur le rythme de développement réel des ENR. D’autre part, le préfet devra approuver la quote-part à financer par chaque producteur « et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement », précise le compte rendu du Conseil des ministres.

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