Le 18 avril, les parlementaires européens ont adopté cinq textes du paquet Fit for 55 (voir la newsletter de l’OFATE de septembre 2021) visant à atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. La réforme du système d’échange des quotas d’émission (SEQE) a notamment été adoptée. Celle-ci prévoit la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 62 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 (contre 43 % jusqu’à présent) pour certains secteurs et l’élimination des quotas gratuits lors d’une phase transitoire entre 2026 et 2034. Les secteurs du transport et du bâtiment feront l’objet d’un SEQE II à partir de 2027. La vente des quotas d’émission du SEQE II servira à financer le Fonds social pour le climat (FSC) visant à aider les ménages en situation de précarité énergétique. Les eurodéputés ont approuvé l’inclusion des émissions du secteur maritime au sein du SEQE ainsi que l’introduction d’un SEQE pour le secteur de l’aviation. Les parlementaires ont également adopté la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) visant à lutter contre les fuites de carbone des industries énergo-intensives vers des pays aux législations moins strictes dans ce domaine. Le fer, l’acier, les engrais, l’hydrogène ou encore l’électricité sont concernés. Le MACF sera introduit parallèlement à la suppression des quotas gratuits du SEQE. Les textes ont été approuvés par le Conseil le 25 avril (communiqué de presse).

 

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