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Paquet législatif sur l’énergie validé par le gouvernement

Le 6 avril, le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures intitulée le « Paquet législatif de printemps » (Osterpaket, en anglais). Ces mesures doivent désormais être examinées et discutées au Bundestag allemand. Le texte final pourrait être adopté dès le début de l’été. Comportant plus de 500 pages, cet ensemble de mesures devrait accélérer le développement des énergies renouvelables et permettre l’atteinte des objectifs inscrits dans l’Accord de coalition. Cinq lois doivent notamment être adaptées : la loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz, EEG, en allemand), la loi sur l’énergie éolienne en mer (Windenergie-auf-See-Gesetz, WindSeeG, en allemand), la loi sur le secteur de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz, EnWG, en allemand), la loi sur les besoins de développement des réseaux (Gesetz über den Bundesbedarfsplan, BBPIG, en allemand) et la loi sur l’accélération du développement du réseau de transport (Netzausbaubeschleunigungsgesetz Übertragungsnetz, NABEG, en allemand). Les principales mesures sont les suivantes :

  • Dans la loi EEG, la part des EnR dans la consommation brute d’électricité doit être portée en 2030 à au moins 80 % (dans la pratique, la part s’élevait à 42 % en 2021). Concrètement, en 2030, les EnR devront fournir à l’Allemagne 600 TWh d’électricité ;
  • Le principe selon lequel l’utilisation des énergies renouvelables représente un intérêt public majeur et sert la sécurité publique sera inscrit dans la loi EEG ;
  • Le développement des EnR doit être accéléré, notamment par une augmentation conséquente des volumes prévus dans le cadre des appels d’offres. L’objectif est d’atteindre une capacité installée de 115 GW pour l’éolien terrestre et de 215 GW pour le photovoltaïque en 2030. Les objectifs de développement pour l’énergie éolienne en mer sont fixés à 30 GW en 2030, 40 GW en 2035 et 70 GW en 2045. Dans le cadre de la WindSeeG, de nouveaux appels d’offres seront lancés et le développement des parcs éoliens offshore et des raccordements au réseau seront accélérés ;
  • La gestion de l’autoconsommation et les privilèges accordés à l’industrie seront simplifiés par la suppression du prélèvement EEG (EEG-Umlage) ;
  • Les fournisseurs d’énergie seront davantage contrôlés par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur, BNetzA) afin de mieux protéger les consommateurs de gaz.

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