La Commission Européenne a annoncé le 18 décembre l’ouverture d’une enquête formelle sur les exemptions attribuées aux industries électro-intensives dans le cadre de la loi sur les énergies renouvelables (EEG). Dans une lettre officielle (en allemand), la Commission Européenne met en question la conformité de la réglementation européenne avec les dispositifs de la loi EEG relatifs aux exemptions dont bénéficient les grands consommateurs d’électricité et au mécanisme du Grünstromprivileg (privilège lié à l'électricité verte dont la suppression est prévue dans le cadre de la réforme de la loi EEG envisagée).

Cette procédure se limite à la loi EEG dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (amendée ensuite au 1er avril 2012 - en allemand) si bien que les versions antérieures de la loi ne seront pas concernées. Le gouvernement allemand est tenu d’informer les acteurs qui ont profité de ces aides. L’industrie allemande redoute la perte de plusieurs milliers d’emplois si ces réductions qui se comptent en milliards d’euros devaient être supprimées.

Pour répondre aux éventuelles questions des acteurs concernés, le Ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie (BMWi) a publié une liste de questions-réponses sur son site web (en allemand). Selon le gouvernement allemand, la procédure devrait être clôturée d’ici la fin de l’année 2014 et ne devrait pas avoir de conséquences sur la réglementation actuellement en vigueur car les exemptions attribuées ne représenteraient pas une aide d’état.