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Ordonnance relative aux appels d’offres technologiquement neutres

Le ministère fédéral allemand de l’économie (Bundeswirtschaftsministerium, BMWi) a ouvert le 11 avril denier la période de consultation destinée aux Länder et aux associations de filière au sujet du projet d’ordonnance relatif aux appels d’offres communs éolien terrestre / photovoltaïque, également appelés appels d’offres technologiquement neutres, qui se dérouleront de 2018 à 2020 ; le délai de retour des avis était fixé au 24 avril. En parallèle, le BMWi a publié le 21 avril les lignes directrices (en allemand) du projet d’appels d’offres relatif aux appels d’offres technologiquement neutres. Selon le BMWi, l’objectif de ces premiers appels d’offres est de tester et d’évaluer le fonctionnement d’appels d’offres technologiquement neutres selon les lignes directrices recommandées par la commission européenne. L’ordonnance prévoit à ce titre un volume annuel de 400 MW pour l’ensemble des appels d’offres concernés. Ceux-ci se dérouleront de 2018 à 2020 à un rythme biannuel, chaque période de candidature étant dotée de 200 MW. Dans le cadre de ces nouveaux appels d’offres, le BMWi ne prévoit par ailleurs par exemple pas de recourir aux instruments développés dans le cadre des appels d’offres éolien classiques tels que le modèle de rendement de référence ou les sociétés d’énergie citoyennes. En lieu et place, le BMWi réfléchi à introduire un nouvel instrument via l’intermédiaire d’une composante en lien avec les réseaux de distribution. A l’image des zones prioritaires de développement du réseau (Netzausbaugebiete) défini dans le cadre de la loi pour les énergies renouvelables, cette composante vise une meilleure prise en compte des coûts d’intégration au réseau et au système dans le cadre des appels d’offres technologiquement neutre. C’est pourquoi des limites de rémunération différentes selon les territoires doivent être introduites pour les années 2019 et 2020 pour ce qui est de l’éolien terrestre. Dans l’annexe 3 de la proposition d’ordonnance (en allemand), 19 circonscriptions administratives situées dans le Brandebourg, la Basse-Saxe, la Rhénanie occidentale, la Saxe et la Saxe-Anhalt ont d’ores et déjà été identifiées comme des « régions avec des potentiels de surfaces à bâtir intéressants ».

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