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Loi EEG et subventions : Commission européenne et gouvernement fédéral en désaccord

Tandis que les médias avaient rapporté à la mi-juillet que la Commission européenne était sur le point d’engager une procédure d’examen formelle à l’encontre de l’Allemagne en raison de l’exemption des industries électro-intensives du prélèvement EEG, la Commission a démenti l’information. Une procédure qui examinerait si ces exemptions constituaient des subventions et, le cas échéant, si ces dernières étaient en accord avec la réglementation en la matière ou si elles constituaient une infraction aux règles de concurrence, ne devrait pas être engagée avant l’automne, a expliqué à la mi-juillet un porte-parole de la Commission à Bruxelles.

Face à l’éventualité d’une telle procédure, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il continuait à défendre la position selon laquelle le fait que les industries électro-intensives soient dispensées, entièrement ou partiellement, du prélèvement EEG ne peut pas être qualifié de subventions. Par ailleurs, le Ministère fédéral de l’Économie a souligné qu’une réforme substantielle de la loi sur les énergies renouvelables EEG était en cours de préparation.
Concernant les demandes d’exemptions pour 2014 déposées par les entreprises au 1er juillet, le groupe parlementaire des Verts a obtenu du gouvernement allemand l’information que le nombre de demandes avait atteint un niveau record. Selon les chiffres provisoires, 2 357 entreprises (2012 : 2 055) avec une consommation électrique totale de 119 300 GWh ont demandé une exemption du prélèvement EEG pour 2014. Pour l’année en cours, le volume d’électricité consommée qui n’est pas soumis au paiement de ce prélèvement s’élève à 107 000 GWh (environ un cinquième de la consommation électrique totale du pays), exonérations qui correspondent à environ 5,6 milliards d’euros.

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