L’agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur - BNetzA) a amendé (en allemand) les dispositions d’application du décret sur le mécanisme de compensation de l’énergie et les coûts en vertu de la loi EEG (Ausgleichsmechanismusverordnung - AusglMechV). Selon la BNetzA, l’objectif est d’assurer une commercialisation de l’électricité renouvelable, tarifée selon la loi EEG, la plus efficace et transparente possible et de poursuivre plus avant l’intégration des énergies renouvelables au marché.

Les nouvelles dispositions relatives à l’actualisation et à l’adaptation en détail du mécanisme de compensation datant de 2009 ont été publiées (en allemand) le 29 janvier dans le journal officiel (Bundesgesetztblatt) et sont entrées en vigueur le 1er février 2015. Elles permettent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) d’utiliser des produits quart-d’heures, alors que jusqu’ici ils ne pouvaient commercialiser la production d’électricité à base d’énergies renouvelables pronostiquée sur le marché J-1 (day ahead) que pour des heures complètes. Le but est notamment de soulager le prélèvement EEG, plus précisément le compte prélèvement EEG. Les obligations de publication des GRT vont être élargies à ces nouvelles possibilités de commercialisation : les GRT publieront au plus tard début mai – date marquant la fin du régime de transition – l’ensemble des volumes vendus sur EPEX Spot Auction et autre sous forme détaillée. Par ailleurs, il est prévu que le prélèvement EEG pour les sites s’auto-approvisionnant s’effectue non plus par les GRT – comme il était jusqu’ici prévu par la loi EEG 2014 – mais directement par le gestionnaire de réseau en charge de ce site, ce qui dans la majeure partie des cas engagera l’implication d’un gestionnaire de réseau de distribution.