Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte se concrétise. Une fois le texte examiné en commission au Sénat jusqu’au 28 janvier dernier, s’en est suivi son passage en séance publique du 10 au 19 février dernier. Suite au vote au Sénat de la version amendée du projet de loi le 3 mars, certaines divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat subsistent. Le gouvernement a donc convoqué une Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs pour concilier les positions, et qui selon les prévisions actuelles devrait se réunir le 10 mars. En cas d’échec de la CMP, le texte repassera en lecture dans chacune des deux chambres. En revanche, si la CMP aboutit à un compromis sur le projet de loi, il s’agira alors de la dernière étape avant son adoption définitive par le Parlement.

D’une part, le Sénat a approuvé et complété de nombreuses dispositions fondamentales du projet de loi, notamment l’introduction à partir de 2016 d’un complément de rémunération s’ajoutant au prix de marché dans le cadre de la vente directe obligatoire pour les grandes installations et les technologies matures, alors qu’une phase d'expérimentation est prévue pour les autres projets d’énergie renouvelable.
D’autre part, le Sénat a apporté un grand nombre d’amendements modifiant des parties clés du texte initial. Les points d’ordre général les plus importants sont les suivants, le premier point ayant été vivement critiqué et dénoncé comme un mauvais compromis par le « collectif des acteurs en transition énergétique », qui réunit associations, entreprises et collectivités :

· Les amendements déposés par le gouvernement visant à réintroduire l’objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation énergétique finale d’ici 2030 et à rétablir l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique en 2025 ont été rejetés. Le Sénat a maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 %, mais sans fixer de date pour atteindre cet objectif et en portant le plafonnement de la puissance installée du parc nucléaire, initialement prévu à 63,2 GW, à 64,85 GW.

· L’amendement du rapporteur visant à ce que la liste des installations éligibles à l’obligation d’achat soit désormais fixée par décret simple a été repris.

· Un amendement limitant à 18 mois le délai de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux de distribution au sein des Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau (S3REnR) a également été adopté. Cette limitation de la durée du raccordement se traduirait soit par voie réglementaire soit dans le cadre du contrat de service public entre l’Etat et ERDF.

· Un amendement prévoit par ailleurs que les communes et leurs groupements auront la possibilité d’entrer au capital de SA ou SAS de production d’énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants, un autre introduisant l’obligation pour les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens.

· Dans le cadre d’un nouvel amendement, une flexibilité serait introduite sur la puissance des installations de +/- 10 % entre la demande de contrat d’achat et le contrat d’achat. Cela vaudrait pour le tarif d’achat ainsi que pour le complément de rémunération.

· Un amendement du gouvernement, également adopté, ouvrirait la possibilité d’une prime pour l’autoconsommation de l’électricité produite par les installations éligibles à l’obligation d’achat, le dispositif étant déjà prévu pour le complément de rémunération dans le projet de loi. Le rapport du groupe de travail sur l’autoconsommation ayant été publié le 12 février sur le site web du MEDDE, il devrait servir à entamer une large réflexion sur la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’autoconsommation qui serait accompagné par des appels d’offres spécifiques pour des installations en autoconsommation sur des surfaces tertiaires, commerciales et agricoles.

· La prime aux opérateurs d’effacement définie par l’arrêté du 11 janvier 2015 devrait céder la place à un système d'appels d'offres dans lequel les catégories d'effacement et le niveau des économies d'énergies réalisées seraient différenciés. Ce système d'appels d'offres devrait permettre de mieux piloter le développement des capacités d'effacement pour chacune des catégories d'effacement.

· Divers avantages pour l’approvisionnement en électricité des entreprises électro-intensives, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, ont été adoptés. L’amendement y afférent prévoit entre autres une réduction importante du Turpe.

· Le Sénat a de surcroît entamé une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) recentrant cette redevance sur le soutien aux énergies renouvelables et prévoyant sa validation par le vote du Parlement en loi de finances.

Par ailleurs, vous trouverez dans un article supplémentaire au sein de la thématique « énergie éolienne » de cette newsletter les amendements relatifs à la filière éolienne, adoptés par le Sénat.