Le Ministère de l’écologie a transmis aux membres de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE), en charge du projet de loi sur la transition énergétique, des documents préparatoires, complétant la première trame présentée en décembre 2013. Ces orientations n’auraient cependant « pas fait l’objet de discussions interministérielles », est-il précisé. Le projet de texte aborde entre autres la question des nouveaux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables avec l’introduction d’un nouveau dispositif : l’électricité renouvelable devra être vendue sur le marché de l’électricité au prix du marché, et rémunérée en plus par une aide versée dite « complément de rémunération ». Le dispositif actuel des tarifs d’achat sera maintenu en parallèle. Le gouvernement déterminera alors quelles énergies seront soumises aux tarifs d'achat et lesquelles seront soumises à ce nouveau mécanisme. Les cahiers des charges des appels d'offres seront modifiés afin d'intégrer les deux mécanismes. EDF pourrait par ailleurs ne plus être le seul opérateur à acheter l’électricité renouvelable, mais un nouvel organisme de gestion des contrats d’achat pourrait voir le jour. Le texte prévoit également de créer un comité de gestion pour la CSPE (contribution au service public de l’électricité) pour maîtriser les engagements et enjeux financiers de cette contribution, qui compense entre autres les frais liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Sur son volet nucléaire, le pré-projet de loi envisage de modifier « intégralement le dispositif actuel » de mise à l’arrêt et de démantèlement des centrales nucléaires. Selon la presse, il devrait être transmis au Conseil d’Etat et au Conseil économique, social et environnemental (CESE) durant la deuxième moitié du mois d’avril, et présenté en Conseil des ministres au mois de juin.