Suite à d’intenses discussions depuis le début de l’année sur la réforme de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG), le Conseil des ministres a adopté le 8 avril dernier le projet d’amendement de la loi EEG (en allemand). Après un premier projet présenté début mars, un second projet de loi avait été soumis le 31 mars précédant des négociations animées entre la Chancelière Angela Merkel, le Ministre de l’Économie Sigmar Gabriel et les Présidents ministres des Länder, donnant suite à une série de modifications. Le texte adopté le 8 avril vise en premier lieu à freiner la progression des coûts sans mettre de coup d’arrêt au développement des énergies renouvelables, tout en veillant à ce qu’à l’avenir, les renouvelables s’orientent davantage sur les principes du marché. Il prévoit notamment des trajectoires de développement pour les différentes technologies : une trajectoire de 2,4 à 2,6 GW (nets) par an pour l’énergie éolienne terrestre (les capacités de repowering n’étant pas comptabilisées), 6,5 GW pour l’énergie éolienne en mer à l’horizon 2020 et 15 GW à l’horizon 2030, et 2,4 à 2,6 GW (bruts) par an pour l’énergie solaire.

Concernant les tarifs d’achat, plusieurs modifications ont été apportées dans le cadre de la nouvelle loi EEG pour les différentes technologies. Pour l’éolien terrestre, par exemple, le modèle de référence (Referenzertragsmodell) servant à déterminer la durée pour laquelle le tarif d’achat de départ est attribué a été modifié. Une dégression trimestrielle sera introduite à partir de 2016 et une dégression, voire une augmentation du tarif d’achat en fonction du dépassement, voire de la non-atteinte de la trajectoire visée est prévue. Pour l’énergie solaire, une dégression mensuelle du tarif d’achat de 0,5 % est prévue à l’intérieur de la trajectoire fixée ainsi qu’une dégression, voire une augmentation progressive complémentaire en cas de dépassement ou de non-atteinte de cette trajectoire. Une modification majeure a été apportée en termes d’autoconsommation : à partir du 1er août 2014, la majorité des exploitants de nouvelles installations devront payer 50 % du prélèvement EEG, alors que la contribution pour les industries électro-intensives s’auto-approvisionnant se limitera à 15 % du prélèvement EEG. Selon les premières estimations avancées par le syndicat allemand de l’industrie solaire BSW-Solar, plus de deux tiers du marché photovoltaïque allemand serait concerné par cette mesure. Seuls les exploitants de petites installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW devraient continuer à bénéficier de l’exonération du prélèvement EEG. Face à ce constat, le BSW-Solar envisage de déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle pour « intervention disproportionnée à l’encontre du droit fondamental à la liberté d’action ». Par ailleurs, il est prévu que le soutien pour les installations photovoltaïques prenne fin dès lors qu’une puissance installée de 52 GW sera atteinte.

À partir de 2017, la détermination du niveau du soutien pour les nouvelles installations devrait en principe passer par des appels d’offres. Dans un premier temps, un projet pilote sera mis en place dans le domaine des installations photovoltaïques au sol. Un rapport de suivi sur la procédure d’appels d’offres devrait être soumis au Bundestag jusqu’au 30 juin 2016. Par ailleurs, l’introduction d’une obligation à la commercialisation directe pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables s’opérera en trois étapes : l’obligation entrera en vigueur au 1er août 2014 pour les installations d’une puissance supérieure à 500 kW, au 1er janvier 2016 pour les installations d’une puissance supérieure à 250 kW et au 1er janvier 2017 pour les installations dont la puissance dépasse 100 kW. L’ancienne prime de management disparaît et sera directement intégrée à la rémunération. L’amendement de la loi EEG prévoit en outre la mise en place d’un registre pour l’ensemble des installations renouvelables, qui sera établi et géré par l’Agence fédérale des réseaux (BNetzA). Une ordonnance (en allemand) relative à ce registre prévoit que une obligation d’enregistrement pour toutes les installations renouvelables exploitées à partir du 1er août 2014. L’amendement de la loi EEG prévoit finalement une clause d’ouverture pour les Länder dans le Code de l’urbanisme (BauGB), qui permettra aux Länder de fixer individuellement des distances minimales entre installations éoliennes et bâtiments. Une clause qui suscite l’appréhension de la filière éolienne.

Toutes les installations qui seront exploitées à partir du 1er août 2014 passeront sous le régime de la nouvelle loi EEG. Et conformément aux lignes directrices qui avaient été adoptées par le gouvernement en janvier dernier, toutes les installations ayant obtenu une autorisation avant le 23 janvier 2014 et qui seront mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 2014 passeront sous le régime de la loi EEG 2012. Avant son entrée en vigueur prévue au 1er août 2014, la nouvelle loi EEG devra encore être débattue et adoptée par le Bundestag, vraisemblablement fin juin, et par le Bundesrat, vraisemblablement à la mi-juillet. L’OFAEnR propose à ses adhérents français un résumé qui présente les principales mesures de la réforme de la loi EEG.