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Le gouvernement fédéral propose son projet de loi EEG 2021

Le 23 septembre 2020, le gouvernement de coalition a publié son projet de loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien Gesetz, EEG, en allemand) ainsi qu’un projet de loi (en allemand) sur les besoins en développement des réseaux (Bundesbedarfsplangesetz, BBPlG), initiés par le ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, BMWi). La loi allemande sur les énergies renouvelables encadre le développement des énergies renouvelables en Allemagne et leurs mécanismes de soutien. Elle est destinée à remplacer la précédente loi EEG 2017. Les principales mesures annoncées dans le projet de loi sont les suivantes :

  • Article 1 : Objectif de 65 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, neutralité carbone d’ici 2050. La construction d’installations produisant des énergies renouvelables sert « l’intérêt et la sécurité publique » ;
  • Article 4 : Trajectoire de développement de la capacité installée jusqu’en 2030 de 71 GW pour l’éolien terrestre, 20 GW pour l’éolien en mer, 100 GW pour le photovoltaïque, 8,4 GW pour la biomasse ;
  • Article 9 : Extension de l’obligation d’installation de compteurs intelligents (Smart-Meter-Gateways) aux installations d’une puissance installée égale ou supérieure à 1 kW ;
  • Article 22 : Nouveau segment d’appels d’offres pour les installations photovoltaïques sur bâti (250 MW prévus pour 2021) ; obligation de participation à plus de 500 kW ;
  • Article 36 : Introduction de quotas dans les appels d’offres éoliens pour renforcer le développement dans le sud. Dans un premier temps 15 %, puis à partir de 2024, 20 % du volume doit être octroyé à des projets au sud de l’Allemagne ; Les communes peuvent recevoir à l’avenir jusqu’à 0,2 cts/kWh ;
  • Article 37 : Puissance maximale des systèmes PV au sol dans les appels d’offres portée de 10 à 20 MW ; Extension du couloir de développement de PV le long des voies ferrées et des autoroutes de 110 à 200 mètres ;
  • Article 51 : Suspension de la rémunération en cas de durée de prix négatifs d’une heure sur le marché spot au lieu de six heures auparavant.

Une consultation auprès des Länder, syndicats et associations avait eu lieu du 14 au 17 septembre 2020. Différents points de vus sont ressortis de ce processus. Le Syndicat allemand des énergies renouvelables (Bundesverband Erneuerbare Energie, BEE), comme plusieurs autres syndicats, souligne dans son exposé de position (en allemand), la nécessité d’augmenter significativement les trajectoires de développement des énergies renouvelables et la vitesse de développement afin d’atteindre l’objectif de 65 %. Le Syndicat allemand de l’éolien (Bundesverband Windenergie, BWE) dans son exposé de position (en allemand) critique particulièrement l’article 51 et la règle sur les prix négatifs. Il souligne également l’absence de règle pour le repowering des projets éoliens sortant du tarif de soutien. Dans l’exposé de position (en allemand) du Syndicat allemand de l’énergie solaire (Bundesverband Solarenergie, BSW) regrette particulièrement la participation aux appels d’offres des toitures solaires sur bâti.

La loi EEG 2021, ainsi que la loi sur les besoins de développement des réseaux doivent encore être encore discutées au sein du Parlement fédéral allemand (Bundestag) et du Conseil fédéral (Bundesrat). L’objectif est une entrée en vigueur des lois le 1er janvier 2021. 

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