Suite à l’adoption de la réforme de la loi sur les énergies renouvelables allemande (EEG) en Conseil des ministres le 8 avril dernier et l’adoption du dispositif d’exonérations du prélèvement EEG pour l’industrie électro-intensive Besondere Ausgleichsregelung (BesAR) en mai, la procédure d’adoption de la loi, qui doit entrer en vigueur au 1er août prochain, suit son cours. La première lecture du texte de loi au sein du Bundesrat s’est tenue le 23 mai, lecture durant laquelle 23 des près de 100 amendements et résolutions ont obtenu une majorité (voir l’avis rendu, en allemand). Les amendements revendiqués concernent notamment une contribution moins importante en termes de prélèvement EEG pour les installations photovoltaïques et de cogénération en autoconsommation, le report de l’entrée en vigueur du nouveau régime du 23 janvier 2014 au 1er janvier 2015 afin de regagner la confiance des investisseurs et une évaluation non-anticipée de la procédure d’appel d’offres sur la base de projets pilotes avant que le dispositif d’appel d’offres ne devienne obligatoire pour tous les projets renouvelables à partir de 2017.

La clause d’ouverture pour les Länder dans le Code de l’urbanisme (Baugesetzbuch - BauGB), qui permettrait aux Länder de fixer individuellement des distances minimales entre installations éoliennes et habitations, n’a pas trouvé de majorité au sein du Bundesrat, qui a d’ailleurs rendu un second avis sur dix points du dispositif BesAR (en allemand). Bien que formellement l’accord du Bundesrat à la réforme de la loi EEG ne soit pas nécessaire, les suggestions d’amendements ont été transmises au gouvernement allemand. Dans une lettre de réponse à la réforme de la loi EEG (en allemand) et au dispositif BesAR (en allemand), ce dernier a cependant rejeté la majorité des points d’amélioration soulevés. Si le Bundesrat ne devait pas se sentir suffisamment entendu, il pourrait théoriquement appeler la commission de médiation, même si cette option n’est actuellement pas envisagée. Une audition publique de la Commission économie et énergie du Bundestag ainsi que de la Commission environnement, protection de la nature, urbanisme et sécurité nucléaire s’est tenue les 2 et 4 juin. Le parlement allemand devrait adopter la réforme de la loi EEG le 26 juin prochain, alors que le Bundesrat devrait statuer en deuxième lecture le 11 juillet prochain. Le cas échéant, ce dernier devrait cependant renoncer à la phase de consultation de trois semaines, qui lui est normalement attribuée. Parallèlement à cette procédure, le projet de la nouvelle loi EEG a été soumis pour examen à la Commission européenne. Celle-ci dispose de quinze jours d’évaluation avant l’adoption prévue par le Bundestag. Face à ce calendrier serré, le Ministre de l’économie Sigmar Gabriel a appelé toutes les parties prenantes à mener à bien les discussions sur la réforme de la loi EEG afin de ne pas entraver l’entrée en vigueur de la loi au 1er août. Une expertise rédigée par le Service scientifique du Bundestag et réalisée à la demande du parti des Verts a entre-temps soulevé la question de savoir si le dispositif sur l’autoconsommation prévu dans le cadre de la nouvelle loi était compatible avec le principe d’égalité fixé dans la Constitution. Le Ministère de l’économie a été appelé à tenir compte de cette expertise et à apporter les modifications nécessaires au dispositif.