Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu partiellement le 11 septembre dernier l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac entendait réglementer les conditions d'implantation des compteurs intelligents « Linky » sur le territoire de la commune. L'arrêté municipal visait notamment à accorder un droit au refus de pose de ce compteur par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) Enedis. C'est cette disposition qui a été suspendue en référé par le tribunal ; le droit de refus est ainsi rejeté. Le préfet de la Haute-Garonne avait saisi le 8 août le président du tribunal administratif de Toulouse, en procédure d'urgence, afin de suspendre l'exécution de l’arrêté.

En revanche, le juge des référés du tribunal n'a pas suspendu d'autres mesures de l'arrêté municipal. Celles-ci confirment notamment le droit de propriété privé et la nécessite d'un accord des usagers concernant l’accès à leur logement par l'opérateur et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de ce même opérateur. La suspension partielle de cet arrêté demeure effective jusqu’à ce que le tribunal administratif de Toulouse, siégeant en formation collégiale, se prononce définitivement sur sa légalité.