Le 17 décembre 2013, la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof - BGH) a rendu son verdict (en allemand) à l’encontre de la ville de Heiligenhafen et de 36 autres communes du Schleswig-Holstein, dans lesquelles le gestionnaire de réseau Schleswig-Holstein Netz AG avait refusé de céder l'exploitation des réseaux aux entreprises municipales ou aux gestionnaires de réseau fondés par les communes. Ces jugements compliquent la recommunalisation des réseaux électriques. En conséquence, les villes et communes ne peuvent pas simplement reprendre en main leurs réseaux électriques après l'expiration des contrats de concession passés avec les fournisseurs d'électricité privés. Ces contrats sont en général conclus pour une durée de 20 ans et beaucoup expireront bientôt dans de nombreuses communes. Les communes sont tenues de soumettre à des appels d’offre et ce de manière transparente l’acquisition des réseaux et de ne pas discriminer la concurrence. Les critères d’attribution doivent être publiés et correspondre aux exigences juridiques d’un approvisionnement efficace, favorable aux consommateurs, à faible coût, sûr et respectueux de l'environnement. D'autres critères peuvent être ajoutés. Selon la Cour fédérale allemande, les communes n’ont en l’occurrence pas la possibilité de se référer au principe de l'autogestion communale garanti par la constitution allemande.