Les contestations sur l’exonération généralisée du TURPE allemand pour les entreprises électro-intensives – c’est-à-dire avec une consommation électrique annuelle supérieure à 10 GWh – persistent. L’exonération généralisée avait été mise en place suite à l’amendement du décret StromNEV (Stromnetzentgeltverordnung, en allemand) en août 2011. Début mars, la Cour d’appel de Düsseldorf (en allemand) a ainsi donné suite à la plainte de plusieurs gestionnaires de réseau régionaux et interrégionaux, qui avaient remis en cause le dispositif d’exonération. Selon la Cour, qui a annulé les dispositions d’exécution de l’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) en la matière, l’exonération des entreprises électro-intensives ne se justifiait pas en termes juridiques. Les juges ont par ailleurs qualifié le dispositif d’exonération d’aide d’État illicite. Si aucun recours n’est déposé à l’encontre de cet arrêt dans un délai d’un mois, la décision entrera en vigueur. Dans le même temps, la Commission européenne a engagé une enquête approfondie (en allemand) sur les exonérations du TURPE en Allemagne.

Dans le cadre de cette procédure, il s’agira d’examiner si les exonérations du TURPE en Allemagne faussent la concurrence entre États membres et devraient, par conséquent, être qualifiées d’aides d’État. Selon la Commission, les économies réalisées par les entreprises électro-intensives bénéficiaires de cette réglementation d’exonération s’élèveraient à 300 millions d’euros par an. Les pouvoirs publics allemands sont maintenant appelés à rendre leur avis sur ce point. Compte tenu de la durée moyenne pour ce type d’enquête, une décision devrait intervenir au cours des 18 prochains mois. Si la Commission devait constater l’illégalité des exonérations, les entreprises concernées devront rembourser le TURPE de manière rétroactive.