Le Conseil des ministres a adopté le 7 mai le projet de loi sur la restructuration des exonérations du prélèvement EEG accordées à l’industrie électro-intensive (Besondere Ausgleichsregelung – BesAR ; en allemand). Ce dispositif, qui régit les privilèges accordés à l’industrie électro-intensive (en allemand) concernant le paiement du prélèvement EEG, fait partie de la réforme de la loi sur les énergies renouvelables EEG. Il fait suite aux pourparlers et négociations menés au cours des dernières semaines avec la Commission européenne, qui avait porté un regard critique sur l’ampleur des exonérations accordées jusqu’ici à l’industrie électro-intensive en Allemagne. Le dispositif adopté est en conformité avec la réglementation européenne, tout en sauvegardant la compétitivité de l’industrie électro-intensive en Allemagne et en sécurisant les investissements. Les entreprises éligibles à l’avenir sont celles identifiées comme électro-intensives et particulièrement exposées à la concurrence internationale dans le cadre des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et des mesures de soutien à l’environnement adoptées début avril par la Commission européenne.

Sont concernées les entreprises figurant sur la liste 1 dont la part des coûts d’électricité dans la création de la chaîne de valeur brute s’élève au moins à 16 %(pour les demandes déposées à partir de l’année 2015, ce taux minimum est fixé à 17 %), voire supérieure à 20 % pour les entreprises qui figurent sur la liste 2 (la loi EEG 2012 prévoyait un seuil de 14 %). De manière générale, les entreprises bénéficiaires du dispositif BesAR paieront 15 % du prélèvement EEG (à titre de comparaison, voir le dispositif BesAR de la loi EEG 2012 : note de synthèse de l’OFAEnR). Afin d’éviter une charge trop importante pour ces entreprises, le montant total sera cependant limité à 4 % (pour une part des coûts d’électricité inférieure à 20 %) voire 0,5 % (pour une part des coûts d’électricité supérieure à 20 %) de la création de la chaîne de valeur brute de l’entreprise concernée. Le premier GWh consommé sera soumis à la totalité du prélèvement EEG, alors que par la suite, un prélèvement minimum de 0,1 cts./kWh devra être versé. Afin d’accorder une phase transitoire aux entreprises qui ne bénéficieront plus aussi largement des exonérations accordées par le passé, la nouvelle réglementation sera introduite de manière progressive : jusqu’en 2019, le montant du prélèvement EEG qu’une entreprise devra verser pourra, au maximum, doubler d’une année à l’autre. D’autres dispositifs transitoires sont prévus par la BesAR tel qu’un délai prolongé pour le dépôt des demandes d’exonération pour l’année en cours (délai fixé au 30 septembre et non au 30 juin) ou la limitation de l’obligation de paiement du prélèvement EEG à 20 % à partir de 2015 pour l’électricité consommée (au-delà du premier GWh) pour les entreprises qui ne seront plus éligibles à l’avenir mais dont les coûts d’électricité représentent au moins 14 % de leur chaîne de valeur brute. D’après l’agenda actuel, l’ensemble de la réforme de la loi EEG devrait être adopté par le Bundestag le 26/27 juin et par le Bundesrat le 11 juillet prochain.