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Évolution du cadre réglementaire en Allemagne

Alors que la Cour constitutionnelle a jugé qu’une partie des dispositions de la « loi Climat » de 2019 (Klimaschutzgesetz) devait être revue (voir la newsletter de mai), le Bundestag a adopté le 24 juin la nouvelle loi sur le climat (en allemand), qui comporte des objectifs plus ambitieux. Cette loi précise les différentes étapes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone dès 2045 (fixée auparavant à 2050). Les émissions devront ainsi reculer de 65 % en 2030 par rapport au niveau de 1990 (contre 55 % précédemment) et de 88 % en 2040. Sur le plan des objectifs de réduction par secteur (industrie de l’énergie, industrie, bâtiments, transports, agriculture et gestion des déchets), celui de l’énergie devra réduire ses émissions annuelles de 280 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2020 à 108 millions en 2030. Les objectifs relatifs au développement des énergies renouvelables n’ont toutefois pas été rehaussés, suscitant des critiques de la part des syndicats comme le BDEW qui estime, dans un communiqué de presse (en allemand), qu’une hausse des objectifs de capacité installée à 100 GW pour l’éolien et 150 GW pour le PV serait nécessaire.

Des amendements relatifs à la loi sur les énergies renouvelables (EEG) et à la loi sur l’industrie de l’énergie (EnWG) ont également été adoptés, comprenant entre autres une mesure sur l’usage multiple des systèmes de stockage. Les installations de stockage pourront désormais être exploitées sur les marchés de l’électricité sans être soumises deux fois à des prélèvements et taxes (communiqué, en allemand, de l’association des systèmes de stockage d’énergie, BVES).

La veille, le 23 juin, le cabinet fédéral a approuvé le projet du gouvernement pour le budget fédéral de 2022 (communiqué en allemand). Ce dernier contient un programme d’urgence pour la protection du climat (Klimaschutz-Sofortprogramm). Doté d’une enveloppe de huit milliards d’euros, il doit contribuer à atteindre les nouveaux objectifs climatiques du gouvernement. Plus précisément, 5,5 milliards d’euros seront attribués au bâtiment et à l’efficacité énergétique dans les deux prochaines années. Une somme de 860 millions d’euros sera allouée à l’industrie, dont 650,2 millions d’euros dans le cadre de contrats de protection du climat qui visent à compenser les coûts supplémentaires liés à une production bas carbone telle que celle utilisant l’hydrogène vert. Un budget de 1,07 milliard sera attribué au secteur des transports, 580 millions seront attribués au secteur de l’énergie, de l’agriculture et autres.

En outre, à quelques mois des élections fédérales, prévues le 26 septembre 2021, les partis politiques ont dévoilé leurs programmes électoraux, disponibles sur le site bundestagwahl-2021 (en allemand).

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