Alors que les exemptions partielles liées au prélèvement EEG et aux tarifs d’utilisation des réseaux électriques pour les industries particulièrement consommatrices d’énergie avaient suscité quelques remous au cours des dernières semaines, le Parlement allemand a adopté le 8 novembre dernier un amendement du Code de l’énergie et du Code de l’impôt sur l’électricité. Cet amendement prolonge de 10 ans les avantages accordés à l’industrie en termes d’impôt sur l’énergie et sur l’électricité, privilège introduit avec la mise en place de cette réglementation en 1999. Seul engagement à prendre en contrepartie par les quelque 25 000 entreprises qui devraient bénéficier de cette réglementation : réduire leur consommation énergétique de 1,3 % par an. Le manque à gagner pour le trésor public en raison des exemptions pour l’industrie en matière d’impôt sur l’électricité et sur les carburants est estimé à 2,3 milliards d’euros par an. Le Ministre de l’environnement Peter Altmaier a annoncé vouloir examiner les exceptions dans toutes les filières, examen qui devrait aboutir à une évaluation au printemps 2013 et à la mise-en-oeuvre de mesures de rééquilibrage. La Chancelière Angela Merkel avait également fini par remettre en cause la pertinence de toutes les exemptions actuellement en vigueur. Le fait que parmi les quelque 3 000 entreprises qui ont demandé d’être exemptes des tarifs d’utilisation des réseaux électriques l’année prochaine, se trouvaient également des prestataires de services ou des assurances avait dernièrement suscité de vives critiques.
Une note de la Direction générale de la concurrence de l’Union européenne adressée au Ministère allemand de l’économie (BMWi) relèverait d’ailleurs que la Commission européenne envisage d’engager une procédure d’aide d’Etat contre l’Allemagne en raison d’aides illégales dans le cadre des exemptions des tarifs d’utilisation des réseaux électriques.