Le 13 novembre, le Bundestag a adopté une révision de la loi sur le secteur de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz, EnWG). Selon le communiqué du Bundestag, les modifications portent notamment sur les points suivants :

• Stockage d’énergie : Les grandes batteries d’une capacité d’au moins 1 MWh ainsi que les stockages souterrains de chaleur et d’hydrogène doivent désormais bénéficier, selon la loi, d’une procédure d’autorisation privilégiée en zone extérieure non comprise dans le plan d’urbanisme (Außenbereich). Les installations de stockage d’énergie seront en outre considérées comme relevant d’un intérêt public supérieur. Par ailleurs, les « stockages multi-usages », c’est-à-dire ceux qui prélèvent de l’électricité sur le réseau et en réinjectent une partie, seront exemptés des tarifs d’utilisation du réseau pour le courant chargé. Cela met fin à la double taxation dont ces types de stockage faisaient l’objet jusqu’à présent, ce qui pourrait rendre des applications telles que la recharge bidirectionnelle plus avantageuses économiquement.
  
  
• Energy Sharing : Selon la révision, l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations exploitées collectivement pourra désormais être utilisée en commun au sein d’associations locales. La mise à disposition pourra se faire sans devoir remplir l’ensemble des obligations auxquelles sont soumis les fournisseurs d’énergie classiques. À partir de juin 2026, les gestionnaires de réseaux de distribution devront également permettre l’utilisation collective au sein d’un même périmètre d’équilibre.
  
  
• Solution transitoire pour les « Kundenanlagen » : Les « Kundenanlagen » sont des structures locales de distribution d’électricité dans lesquelles l’exploitant achemine directement le courant par ses propres lignes vers des utilisateurs situés dans un bâtiment, un quartier résidentiel ou un complexe industriel. Contrairement à l’Energy Sharing, il ne s’agit pas ici d’une utilisation partagée et comptabilisée de l’électricité via le réseau public, mais d’une distribution interne à une infrastructure propre. Selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, de telles structures doivent désormais être considérées comme un réseau de distribution, assorti d’obligations auxquelles elles échappaient jusqu’à présent en Allemagne. Conformément au régime transitoire adopté, ces obligations ne s’appliqueront aux installations existantes qu’à partir de fin 2028.

Le même jour, le Bundestag a également adopté des modifications concernant la taxe sur l’électricité (communiqué) et les tarifs d’utilisation des réseaux (communiqué) :

• Taxe sur l’électricité : La réduction de la taxe sur l’électricité (Stromsteuer) pour les entreprises du secteur manufacturier ainsi que pour les exploitations agricoles et forestières consommant plus de 12,5 MWh par an, qui avait été ramenée au minimum européen de 0,5 €/MWh et devait expirer le 31 décembre 2025, doit désormais être prolongée. Contrairement à l’accord de coalition signé par le gouvernement actuel, la taxe sur l’électricité ne sera finalement pas réduite pour les ménages. En outre, dans le cas de la recharge bidirectionnelle, l’imposition sur l’électricité réinjectée dans le réseau à partir des batteries des véhicules sera supprimée.
  
  
• Tarifs d’utilisation des réseaux : Les tarifs des réseaux de transport seront, selon la loi, subventionnés en 2026 par un montant total de 6,5 milliards d’euros provenant du Fonds pour le climat et la transformation (Klima- und Transformationsfonds, KTF). Les quatre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) allemands recevront un soutien proportionnel sur la base de leurs prévisions de coûts.

La réduction des tarifs d’utilisation du réseau a été approuvée par le Conseil fédéral (Bundesrat, chambre haute du parlement) le 21 novembre (décision). La délibération sur la réduction de la taxe sur l’électricité est prévue pour le 19 décembre.