Selon différentes informations relayées par la presse la veille de l’adoption de la réforme de la loi EEG, le gouvernement allemand et la Commission européenne se seraient accordés sur les exonérations du prélèvement EEG pour l’industrie électro-intensive concédées dans le cadre du dispositif Besondere Ausgleichsregelung (BesAR), lequel avait été mis en cause par la Commission européenne. Initialement, il avait été prévu qu’un accord soit trouvé avant l’adoption de l’amendement de la loi EEG par le Conseil des ministres, mais les négociations ont pris du retard et les dispositions n’ont finalement pas pu été intégrées à la nouvelle loi. L’une des raisons pour ce retard avait été l’adoption tardive des nouvelles directives d’aides d’État à l’énergie de l’UE, adoptées le 9 avril. Certains détails de l’accord conclu entre Berlin et Bruxelles seront encore négociés. La réglementation relative à ces nouveaux dispositifs d’exonérations pour certaines industries électro-intensives devrait être adoptée en mai prochain, toujours selon la presse allemande.

D’après des informations diffusées par la presse, l’accord prévoit que quelque 65 secteurs industriels retenus par la Commission européenne bénéficient d’une exonération du prélèvement de 85 %. Par ailleurs, la question d’un éventuel remboursement des exonérations accordées par le passé aurait été écartée, seul un remboursement d’un maximum de 20 % pour l’année en cours pouvant être envisagé. En outre, un seuil de 4 % de la création de richesses aurait été fixé, seuil au-delà duquel une exonération totale du prélèvement EEG serait accordée. Pour certaines industries extrêmement consommatrices d’électricité, ce seuil pourrait même être abaissé jusqu’à 0,5 %. Ainsi, quelque 1 600 entreprises pourraient bénéficier du dispositif BesAR et d’une exonération importante ou totale du prélèvement EEG. Parmi les 2 100 entreprises qui bénéficient actuellement du dispositif BesAR et qui n’en bénéficieront plus à l’avenir, un prélèvement EEG réduit de 20 % pourrait être mis en place, a fait savoir le Ministre de l’Économie Sigmar Gabriel. Alors que les fédérations industrielles se sont félicitées de l’accord conclu, les associations de protection des droits des consommateurs et l’opposition au Bundestag ont critiqué le manque d’équité de cet accord, la répartition des coûts du prélèvement EEG n’ayant pas été ajustée.