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Arrêt de la CJUE : la BNetzA n‘est pas assez indépendante

Le 2 septembre, la Cour de justice de l’UE a confirmé le recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la République fédérale d‘Allemagne concernant l‘indépendance et la compétence de l‘Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur, BNetzA) en tant qu‘autorité de régulation. Selon l‘arrêt de la Cour, la marge de décision et d‘indépendance de la BNetzA n‘est pas suffisamment établie. L‘Allemagne n‘a pas correctement mis en œuvre les exigences des directives européennes sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel. Cet arrêt confirme l‘avis de la Commission européenne selon laquelle la BNetzA doit agir de manière autonome et ne pas être liée à des décisions politiques. Par conséquent, des mesures doivent être prises pour renforcer l‘indépendance et les pouvoirs de décision de la BNetzA dans le domaine de la réglementation énergétique. Toutefois, jusqu‘à ce que les normes juridiques nationales soient modifiées, la BNetzA continuera à appliquer la loi allemande actuelle (communiqué de presse, en anglais).

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