Le gouvernement allemand a adopté à la mi-août le projet d’amendement (en allemand) du décret sur le TURPE allemand (Stromnetzentgeltverordnung – StromNEV). Avec l’introduction d’un tarif d’utilisation du réseau électrique privilégié échelonné, les entreprises électro-intensives seront plus largement mises à contribution et l’exonération généralisée du tarif d’utilisation du réseau électrique, qui avait été introduit en 2011 pour une consommation annuelle de 10 GWh et 7 000 heures d’utilisation annuelle et fortement contestée depuis lors, a été supprimée.

Pour une consommation annuelle d’au moins 10 GWh et au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la TURPE devra s’élever au minimum à 20 % du tarif en vigueur, pour une utilisation d’au moins 7 500 heures par an à un minimum de 15 % et pour un minimum de 8 000 heures d’utilisation par an à un minimum de 10 % du tarif en vigueur. Cet amendement donne notamment suite à différentes décisions rendues par des Cours d’appel allemandes et l’annonce de la Commission européenne au printemps d’engager une procédure d’examen formelle à l’encontre de l’exonération d’entreprises électro-intensives de la TURPE allemande (conf. à l’art. 19 de la StromNEV). Au-delà du dispositif relatif au TURPE privilégié pour les grands consommateurs d’électricité, le texte adopté révise aussi d’autres décrets, améliorant notamment les conditions d’investissements dans les réseaux haute tension (110 kV). Les gestionnaires de ces réseaux peuvent désormais faire appel à des mesures d’investissements réservées jusqu’ici à ceux des réseaux de transport (v. note d’information, en allemand, du Ministère fédéral de l’Économie).