Suite à la phase de consultation et d’amendement de la loi sur les énergies renouvelables EEG, qui avait été engagée en début d’année, la nouvelle loi EEG 2014 a été adoptée par le Bundestag le 27 juin, puis par le Bundesrat le 11 juillet dernier. Avec l’autorisation de la Commission européenne, jugeant la loi compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la loi (en allemand) est donc entrée en vigueur au 1er août comme l’avait souhaité le gouvernement allemand. Toutes les installations renouvelables ayant obtenu une autorisation avant le 23 janvier 2014 et qui seront mises en exploitation avant le 1er janvier 2015 continueront à être soumises au régime de la loi EEG 2012. Afin de faire converger la réforme de la loi EEG avec les autres grands chantiers en matière de politique énergétique, tels que le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 au niveau européen, la réforme du marché d’échange de quotas d’émissions CO2 ou encore la stratégie efficacité énergétique, le Ministère allemand de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) a par ailleurs publié fin juin un agenda avec les dix priorités en termes de politique énergétique.

Parmi les principales mesures introduites par la loi EEG 2014, on compte la mise en place de trajectoires de développement spécifiques aux différentes technologies renouvelables : pour l’énergie solaire photovoltaïque, cette trajectoire est fixée à 2,4 à 2,6 GW bruts par an, celle de l’éolien terrestre se situe à 2,4 à 2,6 GW nets par an, celle de la biomasse à 100 MW par an et pour l’éolien en mer, l’objectif est une puissance installée de 6,5 GW à l’horizon 2020 et de 15 GW à l’horizon 2030. La loi prévoit par ailleurs, une dégression supplémentaire des tarifs d’achat. Afin d’assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, l’obligation à la vente directe est progressivement introduite. Elle est obligatoire pour les installations d’une puissance supérieure à 500 kW depuis le 1er août et le sera à partir du 1er janvier 2016 pour toute installation d’une puissance supérieure à 100 kW. À partir de 2017, le niveau de soutien aux énergies renouvelables sera exclusivement défini par des appels d’offres, un premier appel d’offres pilote pour les centrales photovoltaïques au sol devant être lancé dès l’année prochaine. Les installations renouvelables ou de cogénération à haut rendement produisant de l’électricité destinée à l’auto-approvisionnement et mises en service après le 1er août 2014 ne bénéficieront désormais plus que d’une exonération partielle en termes de prélèvement EEG (les installations existantes bénéficiant généralement d’une exonération complète). Ainsi, un versement de la contribution EEG de 30 % est prévue d’ici fin 2015, puis de 35 % en 2016 et finalement de 40 % à partir de 2017. Toutes les petites installations d’une puissance inférieure à 10 kW avec un volume annuel d’électricité autoconsommée inférieur à 10 MWh seront exemptées de la contribution EEG. Par ailleurs, la loi sur les exonérations du prélèvement EEG (Besondere Ausgleichsregelung - BesAR) pour l’industrie électro-intensive a été modifiée et mise en conformité avec la réglementation européenne. Les entreprises particulièrement exposées à la concurrence internationale et désormais éligibles devront payer l’intégralité du prélèvement EEG pour le premier GWh consommé, puis 15 % du prélèvement, le montant étant cependant plafonné à 4 % de la chaîne de valeur brute de l’entreprise voire à 0,5 % lorsque la part des coûts d’électricité de l’entreprise dans la création de la chaîne de valeur brute est supérieure à 20 %. Autre nouveauté concernant le tarif d’achat pour l’éolien et le photovoltaïque : si le prix de l’électricité en bourse au marché spot affiche une valeur négative pendant six heures sans interruption, le paiement du tarif d’achat est suspendu pour toute la durée de prix négatif.

Alors que le Ministère allemand de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) a publié une synthèse (en allemand) avec les principales modifications entrées en vigueur, l’OFAEnR met à disposition de ses adhérents français une synthèse détaillée sur les amendements de la loi EEG 2014.