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Adoption de la loi relative au marché de l’électricité par le Bundestag

La loi relative à l’évolution du marché de l’électricité, aussi nommée « loi sur le marché de l’électricité » (Strommarktgesetz) est entrée en vigueur après son adoption par le Bundestag le 23 juin 2016 et sa promulgation au journal officiel allemand (en allemand) le 29 juillet 2016. La nouvelle loi ainsi que l’ordonnance sur les réserves de capacité (Kapazitätsreserveverordnung, KapResV ; en allemand). prévoient une flexibilisation du système électrique, un renforcement des incitations aux acteurs pour le respect de leurs obligations de livraison d’électricité, la formation libre des prix sur le marché et la garantie de la sécurité d’approvisionnement grâce à des réserves de capacité. En outre, la contribution du marché intérieur européen à la sécurité d'approvisionnement doit être davantage prise en considération. En Allemagne, de plus en plus de centrales électriques au lignite sont progressivement mises à l’arrêt, tout en restant disponibles en cas de besoin. Les exploitants de ces centrales sont compensés financièrement pour cette mise en réserve de garantie d’approvisionnement et pour l’arrêt définitif subséquent. Ces réserves de capacité pour maintenir la sécurité d’approvisionnement ne seraient activées que lorsque l’offre d’électricité ne suffirait pas à répondre à la demande et ce malgré la libre formation des prix à la bourse de l'électricité. La procédure de mise aux enchères de ces réserves ne devra pas privilégier une technologie en particulier.

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