Le 25 novembre 2022, le cabinet fédéral s’est mis d’accord sur un projet de loi (en allemand) contenant des mesures pour limiter la hausse des prix de l’électricité. Le texte doit être débattu au Parlement en décembre et est donc susceptible de subir des changements. En l’état, le projet de loi prévoit que le prix de l’électricité pour les consommateurs privés et les petites entreprises soit limité à 400 €/MWh. La limitation s’appliquerait à la demande de base de 80 % de la consommation annuelle historique (généralement mesurée l’année précédente). Les moyennes et grandes entreprises dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kWh bénéficieraient également d’un allègement. La limite serait ici de 130 €/MWh (prix net du travail) et s’appliquerait à 70 % de la consommation historique. Le régime s’appliquerait du 1^er mars 2023 au 30 avril 2024 et serait refinancé par un prélèvement partiel des bénéfices exceptionnels sur le marché de l’électricité. Les exploitants d’installations dans les secteurs de l’énergie éolienne, du photovoltaïque et de la bioénergie seraient également concernés. Plusieurs associations ont publié des prises de position très critiques sur le sujet. Parmi elles, des associations du secteur des bioénergies ont publié une prise de position commune (en allemand) demandant l’exclusion totale de la production d’électricité à partir de biogaz et de biomasse solide du mécanisme de prélèvement.

 

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