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Accord sur le mécanisme post-ARENH

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher et le PDG d’EDF Luc Rémont ont présenté le 14 novembre lors d’une conférence de presse une proposition de dispositif pour succéder au mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Le document de consultation correspondant, qui décrit les détails du mécanisme proposé, a été publié le 21 novembre. Dans le cadre de l’ARENH, EDF a été obligé à partir de 2010 de vendre 100 TWh d’électricité nucléaire par an à des fournisseurs alternatifs d’électricité à un prix de 42 €/MWh, sur une période de 15 ans. Le nouveau régime, qui doit entrer en vigueur à partir de 2026, doit garantir à EDF sur une période de 15 ans un prix de 70 €/MWh en moyenne pour l’ensemble de sa production d’électricité nucléaire. Ce prix serait suffisamment bas pour garantir des prix bas de l’électricité pour les entreprises et les ménages et suffisamment élevé pour assurer le financement des centrales nucléaires existantes et des nouvelles centrales prévues ainsi que la stabilisation financière et la rentabilité d’EDF. Le mécanisme se compose de deux éléments clés. D’une part, EDF doit proposer aux entreprises et aux fournisseurs alternatifs d’électricité des contrats d’achat d’électricité à long terme. D’autre part, les bénéfices d’EDF doivent être prélevés si le prix de vente de l’électricité nucléaire - toutes formes de commercialisation comprises - excède un certain seuil. Au-delà de 78,8 €/MWh, 50 % des bénéfices seraient prélevés, et au-delà de 110 €/MWh, 90 % seraient redistribués directement, selon une méthode « ex post » (après les faits), aux entreprises et aux ménages. Les prix susmentionnés et les taux de prélèvement doivent pouvoir être adaptés à intervalles réguliers. La consultation publique avec les parties prenantes se termine le 20 décembre.

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