Le 17 octobre, les 27 ministres de l’Énergie de l’UE réunis en Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme du marché de l’électricité (communiqué de presse). Cet accord fait suite à une proposition de réforme de la Commission européenne du 14 mars 2023, et sera suivi de négociations avec le Parlement européen.

La proposition portée par la Commission visait en premier lieu à protéger les consommateurs des fluctuations de prix ainsi qu’à encourager la décarbonation du mix électrique. Elle prévoyait notamment, en plus de mesures pour encourager le recours aux contrats de gré à gré d’achat d’électricité (Power Purchase Agreement, PPA), l’introduction de contrats pour la différence (Contracts for Difference, CfD) pour soutenir les investissements dans la production d’électricité d’origine renouvelable (voir article de l’OFATE d’avril 2023).

La France et l’Allemagne ont longtemps été en désaccord sur les technologies de production éligibles au soutien par les CfDs, ainsi que sur le fait d’octroyer ces contrats uniquement aux nouvelles centrales ou également aux centrales existantes. L’accord en Conseil prévoit que les CfDs s’appliqueraient de façon obligatoire aux nouvelles installations de production d’énergie renouvelable et nouvelles centrales nucléaires, et de façon facultative et sous condition dans les installations existantes, sous réserve de validation par la Commission au regard des règles de concurrence sur le marché. Les recettes générées par l’État au moyen de ces contrats devraient pouvoir être redistribuées aux consommateurs finaux.