Lundi 2 décembre, Michel Barnier a utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour adopter sans vote le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce texte, partie intégrante du budget 2025 aux côtés du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG), avait été au cœur de négociations tout au long de la navette parlementaire et au sein de la commission mixte paritaire. Selon le gouvernement, l’objectif de ces textes était de réduire de 60 milliards d’euros l’endettement de la France en 2025 (voir article de l’OFATE de novembre 2024). Cependant, la situation s’était déjà tendue le 12 novembre, suite au rejet dans l’hémicycle de la première partie du PLF, consacrée aux recettes.

Le recours au 49.3 a conduit au dépôt de deux motions de censure. La première a émané des quatre partis de gauche, à savoir le Parti socialiste, le Parti communiste, les Écologistes et la France Insoumise, réunis au sein du Nouveau Front Populaire (NFP), tandis que la seconde a été déposée par le Rassemblement National. Mercredi 4 décembre, la motion du NFP a été adoptée à 331 voix contre 288 requises, avec le soutien annoncé du Rassemblement National (analyse du scrutin). Cette adoption marque la fin du gouvernement Barnier, qui devient démissionnaire. Un nouveau gouvernement devra être formé prochainement.

Cette crise politique suspend la procédure d’adoption du budget 2025, actuellement en cours d’examen. Si aucun budget n’est adopté et promulgué avant le 31 décembre 2024, les institutions publiques pourraient être bloquées. Pour éviter une paralysie, plusieurs solutions sont envisageables. Le dépôt d’un projet de loi de finances spéciale pourrait permettre, en cas d’adoption, de reconduire le budget 2024 pour l’année 2025. Le gouvernement pourrait également activer l’article 47 de la Constitution, qui autorise l’adoption du budget par ordonnance en cas d’impossibilité d’aboutir à un accord parlementaire dans un temps imparti.

Le financement de plusieurs mesures liées à la transition énergétique repose sur les montants alloués dans le cadre du PLF. Pour rappel, la version initiale du projet prévoyait notamment une réduction des aides à l’achat de voitures électriques et de MaPrimeRénov, une augmentation de la taxe sur l’électricité, ainsi qu’une hausse de la TVA sur les systèmes de chauffage au gaz. Le projet comprenait également un article portant sur le remplacement du mécanisme ARENH.