Dans un communiqué de presse (en allemand) du 15 novembre, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht, BVerfG) déclare illégale la réaffectation de 60 milliards d’euros provenant de la dette non utilisée contractée lors de la crise du Covid-19 au Fonds pour le climat et la transformation (Klima- und Transformationsfonds, KTF). La Cour conteste une décision (en allemand) prise par le Bundestag en 2022 concernant le budget de 2021 en affirmant que celle-ci est incompatible avec la Constitution allemande (Grundgesetz). La décision de la Cour repose sur trois raisons. D’une part, les crédits débloqués exceptionnellement pour faire face à une situation d’urgence - la crise sanitaire - ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. De plus, les fonds spéciaux destinés à faire face aux situations d’urgence ne peuvent pas être réaffectés à des exercices budgétaires ultérieurs. Or, ces deux conditions doivent être réunies pour que la règle du « frein à l’endettement » (Schuldenbremse), qui limite les nouveaux emprunts publics à 0,35 % du PIB chaque année, puisse être contournée. Enfin, la Cour conteste l’adoption du projet de budget complémentaire après la fin de l’exercice 2021. Par la suite, le chancelier Olaf Scholz et le ministre fédéral des Finances Christian Lindner ont déclaré le gel du Fonds pour le climat et la transformation en attendant sa révision. Pour rappel, il s’agit d’un fonds dont le but est de soutenir des investissements dans le domaine de la transition énergétique (voir l’article de l’OFATE de septembre 2023). Des dépenses à hauteur de 57 milliards d’euros sont prévues pour 2024, dont 18,8 milliards dans le secteur du bâtiment (rénovations et remplacement des chauffages). Le fonds représente en tout 211,8 milliards d’euros de dépenses prévues entre 2024 et 2027 et est notamment financé par les revenus issus de l’échange de quotas d’émission de CO₂ au niveau national (communiqué de presse, en allemand). Le gouvernement fédéral doit désormais trouver de nouveaux financements publics afin de respecter ses engagements en matière de protection du climat. D’après un communiqué (en allemand) du ministère fédéral des Finances (Bundesfinanzministerium), publié le 27 novembre, le gouvernement fédéral a voté l’adoption d’un budget rectificatif pour l’année 2023. Une situation d'urgence exceptionnelle doit également être décrétée pour l'année 2023, ce qui permettrait de contracter davantage de dettes. Elle doit encore être approuvée par le Bundestag.