Le 4 novembre, les ministres de l’Environnement des États membres de l’UE sont parvenus à un accord sur la modification de la loi européenne sur le climat. L’accord prévoit un objectif intermédiaire contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990 (communiqué de presse). Le nouvel objectif intermédiaire vise à définir la voie vers la neutralité climatique d’ici 2050. Une fois que le Parlement aura adopté sa position, les négociations interinstitutionnelles sur ce texte pourront débuter. 

Par rapport à la proposition initiale de la Commission (voir article de l’OFATE de septembre 2025), l’objectif a été assoupli sur plusieurs points. Le Conseil accorde ainsi davantage de flexibilité aux États membres, notamment en autorisant l’utilisation limitée de crédits d’émission internationaux à partir de 2036. La part autorisée de ces crédits passe désormais de 3 à 5 %, ce qui se traduit donc par une réduction domestique nette des émissions de gaz à effet de serre de 85 %, par rapport à 1990. Par ailleurs, l’accord permet une plus plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation des captages de CO₂. En outre, une clause de révision tous les deux ans est prévue afin d’évaluer régulièrement les progrès et les conditions cadres. Le Conseil s’est également prononcé en faveur du report à 2028 du lancement du système d’échange de quotas d’émission de l’UE 2 (Emissions Trading System, ETS 2) pour les bâtiments et le transport routier, au lieu d’une mise en œuvre prévue initialement pour 2027.

Parallèlement, le Conseil a adopté la contribution déterminée au niveau national (Nationally Determined Contribution, NDC) de l’UE jusqu’en 2035 (communiqué de presse). Il s’agit de la contribution de l’UE et de ses États membres à la mise en œuvre de l’accord de Paris, qui est régulièrement soumise aux Nations unies. La nouvelle NDC confirme l’objectif de réduction des émissions de 55 % d’ici 2030 et fait référence au nouvel objectif pour 2040. Sur cette base, le Conseil introduit une réduction indicative comprise entre 66,25 et 72,5 % pour 2035 (par rapport aux niveaux de 1990). La NDC a ainsi été transmise à temps avant la conférence des Nations unies sur le climat au Brésil (COP30), qui débutera le 10 novembre.