La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023, présenté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 26 septembre, a été adoptée le 24 octobre sans vote de l’Assemblée nationale suite au recours du gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote sauf en cas d’approbation d’une motion de censure à la majorité absolue par les députés. Les deux motions de censure déposées par les partis NUPES et RN dans le but d’empêcher l’adoption du texte ont été rejetées.

Dans cette première partie du projet de loi, dédiée à la perception et à l’évaluation des recettes de l’État, ont été conservés une centaine d’amendements. L’un d’entre eux s’attache à la transposition du mécanisme européen de contribution des énergéticiens, à savoir le versement d’une fraction des revenus des producteurs d’électricité (hors hydraulique et stockage) lorsque celle-ci est vendue à plus de 180 €/MWh. Le gouvernement estime à 7 milliards d’euros la recette liée à cette mesure. Un autre article institue la création d’une contribution temporaire de solidarité imposée aux secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie.

L’examen de la deuxième partie du projet de loi, consacrée aux dépenses de l’État, aura lieu entre le 27 octobre et le 14 novembre 2022.

En annexe au projet de loi de finances a également été présentée le 11 octobre la troisième édition du « budget vert », qui mesure l’impact des dépenses de l’État sur l’environnement prévues dans le PLF 2023. Un montant de 33,9 milliards d’euros de dépenses favorables à l’environnement a été identifié, ainsi que 10,7 milliards d’euros de dépenses défavorables et 2,3 milliards d’euros de dépenses mixtes. Les dépenses identifiées comme « vertes » comprennent notamment les dépenses prévues dans le plan d’investissement France 2030, les mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments, pour le financement des mobilités propres, pour la transition écologique des collectivités ou encore le plan de relance pour 2023. Les dépenses défavorables correspondent, entre autres, à la contribution nette du budget de l’État au titre des boucliers tarifaires gaz et électricité prévue dans le PLF 2023 (voir newsletter de l’OFATE d’octobre 2022).

 

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