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Révision des tarifs PV pré-moratoires : fin de la consultation

La consultation publique relative aux projets de décret et d’arrêté qui encadreront la renégociation des contrats photovoltaïques pré-moratoires a pris fin le 23 juin. Les acteurs de la filière ont eu deux semaines pour réagir aux textes communiqués par le gouvernement. Adopté dans la loi de finances 2021, l’article 225 prévoit une baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations PV de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 (« S06 »), du 12 janvier 2010 (« S10 ») et du 31 août 2010 (« S10B »). La réduction de ces tarifs d’achat est motivée par une rentabilité hors de proportion dont bénéficieraient ces installations (cf. newsletter de décembre 2020), leurs coûts représentant près d’1 milliard d’euros par an pour moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale et 5 % de la production renouvelable (communiqué de presse).

Les projets de textes précisent la notion de « rémunération raisonnable », les paramètres pris en compte dans le calcul de la réduction tarifaire et les modalités de calcul. Ils prévoient également une clause de sauvegarde permettant un réexamen de la situation individuelle de certains producteurs afin de garantir leur viabilité. Le tarif d’achat révisé devrait s’appliquer à compter du 1er octobre. Dans un communiqué commun, les syndicats Enerplan, SER et l’association Solidarité Renouvelables présentent plusieurs points à revoir dans ces textes, dont l’appréciation des coûts d’investissement et d’exploitation, considérés comme sous-évalués dans les textes actuels car basés sur des données éloignées des réalités économiques. Ils estiment également qu’il est nécessaire de clarifier dans le décret le traitement des centrales qui ont été cédées à de nouveaux propriétaires depuis leur construction et de préciser certains passages qui placent les producteurs en situation d’insécurité juridique.

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