Plusieurs arrêtés ministériels ont été publiés au Journal officiel afin de finaliser le dispositif réglementaire qui transpose en droit français la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La directive DEEE encadre entre autres la collecte, le transport et le recyclage des panneaux photovoltaïques en fin de vie, ainsi que leur prise en charge administrative et financière. Ces arrêtés ont été mis en consultation en avril dernier et interviennent après la publication du décret du 19 août 2014 s’y référant.

Un premier arrêté du 8 octobre 2014 prévoit ainsi la classification des déchets issus des panneaux photovoltaïques comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Un autre arrêté concernant les panneaux photovoltaïques en fin de vie précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des DEEE. Un troisième arrêté indique la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques (EEE), dont les panneaux photovoltaïques. En France, l’entité PV CYCLE France assure la collecte collective des panneaux usagés afin de répondre aux obligations liées à la réglementation DEEE française.