Le Conseil d’Etat a annulé, dans un arrêt du 28 juin 2013, plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ».

Il insiste sur le fait que le tarif d’achat pour l’électricité photovoltaïque n’est plus déterminé en fonction de l’usage du bâtiment sur lequel les panneaux sont implantés. En conséquence, le calcul de tarif d’achat d’une installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti en fonction de l’usage du bâtiment est annulé. Seul le tarif d’achat de 44 ct/kWh pour les centrales avec prime d’intégration au bâti est maintenu. Les segments tarifaires de 51 à 58 ct/kWh disparaissent. Le nouvel arrêt modifie également en partie l’annexe 2 de l’arrêté du 31 août 2010 stipulant les conditions d’éligibilité d’une installation photovoltaïque à la prime d’intégration au bâti.