Début décembre, les exploitants de centrales photovoltaïques en toiture restent dans le flou quant au montant des tarifs photovoltaïques du quatrième trimestre de l'année 2012 ainsi que sur les conséquences de la décision du Conseil d' État du 12 avril 2012.
Le Conseil d'État avait statué en avril sur la disposition des arrêtés tarifaires du 12 et 16 mars 2010 qui introduisaient une différenciation des tarifs selon le type de bâtiment sur lequel la centrale est installée et qui, ce faisant, allait selon le Conseil d’État à l'encontre du principe d'égalité. Le Ministère de l'écologie n'a toujours pas réagi à cette décision, ce qui interroge plusieurs parlementaires (voir brève sur le site photovoltaïque.info) qui se sont adressés à la Ministre de l’Ecologie Delphine Batho. Le principe de tarifs d'achat variant selon le type de bâtiment figure également dans l’un des projets d'arrêtés du gouvernement, débattus et amendés au Conseil supérieur de l’énergie le 13 novembre. L’arrêté en question remplacera celui du 4 mars 2011 et concernera, une fois publié, la revalorisation (pour le T4) ou la baisse (pour le tarif T5) rétroactive des tarifs du quatrième trimestre qui prendrait effet au 1er octobre 2012. Le deuxième arrêté concerne la bonification possible des modules produits en zone économique européenne.

Les indications ci-dessous sont sous réserve de modifications avant la publication officielle des arrêtés concernés.

Contenu du premier projet d’arrêté :

- Les volumes-cible relatifs à l’ajustement tarifaire seront doublés sur chaque segment de marché concerné (tarifs T1-T4). Ceci implique que la dégression des tarifs en intégré bâti et en intégré simplifié sera moins importante à partir de janvier 2013.
- Exemple : La baisse trimestrielle du tarif intégré bâti sur le résidentiel sera de 2,6 % lorsqu‘une puissance de 46 à 54 MW sera entrée en file d'attente, contre 23 à 27 MW actuellement.
- Un plafonnement de la baisse des tarifs d’achat T1, T2, T3 et T4 sera de 20 % par an (contre 34 % aujourd’hui).
- Un mécanisme prévoyant une baisse de 20 % des tarifs d’achat T2, T3 et T4 sera appliquée dès lors qu’au cours d’un même trimestre, plus de 250 MW issus d’installations intégrées simplifiées au bâti et intégrées au bâti hors résidentiel se trouveront en file d’attente de raccordement (cette règle ne s’appliquerait donc pas aux installations intégrées bâti résidentielles). 
- À compter du 1er octobre 2012, et donc de manière rétroactive, le tarif d’achat T4 (intégration simplifiée) serait rehaussé de 5 % par rapport à sa valeur 3e trimestre 2012 au et passerait donc à :
o 19,34 ct/kWh pour les installations entre 0-36 kW,
o 18,37 ct/kWh pour installations entre 36-100 kW.
- À compter du 1er octobre 2012 et donc de manière rétroactive, le tarif d’achat T5 serait rabaissé de 20 % par rapport à sa valeur au 3e trimestre 2012 (éventuellement que de 10 %), passant ainsi de 10,24 à 8,40 ct/kWh.

Le deuxième arrêté est un complément du premier et concerne la bonification de 10 % pour les installations photovoltaïques dont les composants des panneaux certifient une certaine origine.

Contenu du deuxième projet d’arrêté :

- Les installations éligibles à la majoration de 10 % du tarif d’achat sont celles pour lesquelles les modules photovoltaïques vérifient au moins deux conditions parmi les trois ci-dessous:
o toutes les étapes du processus de transformation du lingot de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen (EEE) (l’attestation s’effectue via un certificat délivré par un institut de certification compétent et la garantie de l’habilitation de l’installateur);
o toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE ;
o toutes les opérations de soudage des cellules, d’assemblage ou de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE.
- Les films photovoltaïques à couche minces sont également éligibles à la majoration tarifaire.
- Les tarifs majorés sont les tarifs T1, T2, T3 et T4 (le tarif T5, rabaissé de 20% pour les parcs solaires d’une puissance allant jusqu’à 12 MW, n’est donc pas concerné).
- La majoration peut être sollicitée pour les dossiers de raccordement déposés à partir du 1er mars 2013. La majoration ne s’applique pas aux projets se trouvant actuellement dans la file d’attente des demandes de raccordement.