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Nouvelle loi EEG sur le soutien photovoltaïque en vigueur

La « Loi modifiant les dispositions juridiques pour l’électricité provenant de l’énergie solaire et relative aux modifications supplémentaires du droit des énergies renouvelables » (dit amendement de la loi EEG relatif au photovoltaïque) a été publiée au Journal officiel le 23 août 2012. Les nouvelles dispositions de la loi sont ainsi entrées en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2012.

L’amendement de la loi EEG relatif au solaire photovoltaïque a notamment introduit une baisse importante des tarifs au 1er avril, une modification des catégories d’installations en toiture et la limitation de l’obtention du tarif d’achat aux installations de puissance inférieure à 10 MW. L’amendement introduit par ailleurs un nouveau régime de soutien à travers le « modèle d’intégration au marché » qui ne s’appliquera pour autant qu’à partir du 1er janvier 2014. La loi prévoit également que l’obligation d’achat soit supprimée lorsque 52 000 MW de capacité photovoltaïque auront été installés sur le territoire allemand. L’objectif-cible allemand pour 2020 est ainsi transformé en plafond. Cette année, les tarifs photovoltaïques baissent d’un pourcent chaque mois depuis le mois de mai et ceci jusqu’au mois de novembre. Ensuite, le taux de dégression sera, de nouveau, adapté au développement de marché constaté au trimestre précédent et extrapolé sur une année (mécanisme de corridor-cible). Il sera ensuite mis en œuvre à intervalles mensuels.
Vous trouverez plus d’informations sur ces dispositions dans le résumé en français du Bureau de coordination ainsi que sur le site du Ministère allemand de l’environnement ou du Syndicat solaire BSW-Solar (en allemand). Les adhérents du Bureau de coordination trouveront dans nos traductions une description du modèle d’intégration au marché qui sera appliqué à partir de 2014 (en français). Elle est également disponible en allemand.

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