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Nouveaux arrêtés pour les installations PV de moins de 100 kWc

Jusqu’à présent, les tarifs pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments avec une capacité de production inférieure à 100 kWc situées en métropole et en zones non-interconnectées (ZNI – Corse; Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion) étaient semblables. Depuis le début du mois de mai 2017, on distingue désormais deux tarifs différents présentés dans le cadre des arrêtés tarifaires du 4 mai (pour les ZNI) et du 9 mai (pour la France métropole). L’arrêté tarifaire pour les installations situées en métropole se différencie du dernier arrêté en date du 4 mars 2011 par la distinction apportée entre vente totale et vente en surplus. Un tarif de rachat et une prime d’investissement, selon la puissance crête, ont vu le jour pour les projets bénéficiant des tarifs d’achat fixés dans le cadre de l’autoconsommation et de la vente en surplus. Par ailleurs, des règles différentes concernant la propriété des parcs sont également entrées en vigueur. Seront considérés comme une unique installation tous les projets dans un rayon de moins de 100 mètres, installés sur le sol ou sur les toits, appartenant à une même entité morale juridique.

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