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Mise à disposition des terres arables et agricoles en zones défavorisées

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les Énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz), dans sa version 2017, les Länder sont autorisés à mettre à disposition des terres situées en zones défavorisées dans le cadre des appels d’offres pour les énergies renouvelables – cf. Art. 37 §a Al. 1.3 de la EEG 2017. Dans ce contexte, les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre ont prévu de mettre à disposition des surfaces agricoles situées en zones défavorisées dans le cadre des appels d’offres. Deux projets d’ordonnance sont actuellement en cours de traitement. La proposition d’ordonnance issue de Rhénanie-Palatinat fixe la limite de cette mise à disposition à 50 MW par an. Seules les zones de pâture (et non les zones de culture comme en Bavière ou dans le Bade-Wurtemberg) sont concernées par cette ordonnance. En Sarre, les zones de culture mais aussi de pâture, situées en terrains défavorisés, sont également concernées par cette ordonnance, dans la limite de 100 MW par an. Ces terrains doivent toutefois se situer dans les zones identifiées comme pouvant « potentiellement accueillir des centrales solaires au sol, sur des terrains agricoles défavorisées de Sarre».

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