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Fin de la bonification « made in Europe » pour le solaire photovoltaïque

Le 12 mars, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a adopté le projet d'arrêté d’abrogation qui met fin à la majoration tarifaire de 5 % à 10 % pour les installations photovoltaïques dont les composants sont fabriqués au sein de l'Espace Economique Européen. Cette bonification pour les installations solaires d’une puissance inférieure à 100 kWc avait été mise en place par le gouvernement l’année dernière, cependant, la Commission Européenne a jugé la disposition contraire au droit européen. Tous les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars continueront à bénéficier de la majoration « made in Europe ». Le Ministère de l’écologie avait fait adopter un amendement par le CSE en ce sens. L’arrêté devrait être publié au Journal officiel sous peu.

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