Les arrêtés tarifaires annoncés par le gouvernement depuis septembre 2012 ont été publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2013. Il s’agit de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant sur la modification de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et de l’arrêté du 7 janvier 2013 sur la majoration de ces mêmes tarifs en fonction du contenu européen des modules.

Le gouvernement a décidé de rester sur le principe de deux mécanismes d’allocation du tarif d’achat : un tarif fixé par décret (et qui décroit chaque trimestre) pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kW et des appels d’offres (AO) plus ou moins fréquents selon la taille des centrales : plusieurs AO par an pour les centrales de 100 à 250 kW (selon une procédure dite simplifiée) et un ou deux AO par an pour les grandes centrales supérieures à 250 kW.
En général, le doublement des volumes-cibles est confirmé avec :

• le doublement du volume-cible annuel concernant la capacité photovoltaïque
   installée qui est maintenant de 1 000 MW ;
• pour les installations inférieures à 100 kW, le volume-cible passe de 200 à 400 MW par
   an.

Les principales modifications de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 par l’arrêté du 7 janvier 2013 sont les suivantes :

• le doublement des volumes déclenchant les baisses trimestrielles est concrétisé ;
• la baisse tarifaire est limitée à 20% sur quatre trimestres consécutifs. Cette limite
   prendra effet à partir du 1er octobre 2013. Cependant, si 250 MW ou plus de
   demandes ont été déposés au cours d’un trimestre pour chacune des catégories
   d’intégration, la baisse du tarif pour le trimestre suivant est automatiquement de
   20% ;
• les distinctions tarifaires en fonction de l'usage des bâtiments disparaissent ;
• des cinq tarifs initiaux, il ne reste que trois tarifs : T1, T4 et T5 ;
• à partir du 31 janvier 2013, seules les installations inférieures ou égales à 9 kW
   pourront prétendre au tarif d’intégration au bâti T1 ;
• pour les installations intégrées simplifié au bâti, le tarif T4 s'applique en deux paliers:
   - les installations de 0 à 36 kW (la hausse rétroactive de 5% de ce tarif sur la base du
     tarif valable jusqu’au 30 septembre 2012 est confirmée.) ;
   - les installations de 36 à 100 kW (le tarif est d’un niveau inférieur à celui du premier
     palier) ;
• le tarif T5 regroupe toutes les installations ne répondant ni aux critères du tarif T1,
   ni à ceux du tarif T4, et est également valable pour les centrales photovoltaïques au
   sol (il est fixé à 8,4 ct/kWh du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, ce qui
   équivaut à une baisse rétroactive de 20%) ;
• les tarifs en vigueur du 1er au 31 janvier 2013 sont également impactés par le nouvel
   arrêté et sont, par conséquent, sujets à une baisse selon les modalités de cet
   arrêté. Ainsi le tarif T5 s’élève à 8,18 ct/ kWh pour cette période. Les tarifs doivent
   cependant encore être homologués par le ministère de l’écologie afin d’entrer en
   vigueur formellement ;
• de nouveaux tarifs, en baisse par rapport au début de l’année, s’appliquent à partir
   du 1er février 2013 jusqu’au 31 mars 2013. Ils doivent également être homologués par
   le ministère. Les informations les plus actuelles concernant les tarifs en vigueur se
   trouvent sur le site photovoltaïque.info.

Le deuxième arrêté du 7 janvier sur la majoration des tarifs introduit la possibilité d’une majoration des trois nouveaux tarifs T1, T4 et T5 à hauteur de 5% à 10% et qui dépend du nombre d’étapes de production des modules effectuées au sein de l’espace économique européen et si les modules répondent à un (5%) ou deux critères (10%) sur trois pour les modules en silicium cristallin. La majoration s’applique pour les demandes de raccordement effectuées à compter du 1er octobre 2012 pour les installations relevant du tarif T5 et après l’entrée en vigueur de l’arrêté pour les installations relevant des tarifs T1 et T4.

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