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Lancement de la consultation des projets de décret et d’arrêté sur la renégociation des tarifs photovoltaïques pré-moratoires

Les projets de décret et d’arrêté qui encadreront la renégociation des contrats photovoltaïques pré-moratoires ont été communiqués par le gouvernement, le 2 juin, aux acteurs de la filière pour une consultation de 15 jours.

Adopté dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 225 prévoit une baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 (« S06 »), du 12 janvier 2010 (« S10 ») et du 31 août 2010 (« S10B »). La réduction de ces tarifs d’achat est motivée par une rentabilité hors de proportion dont bénéficieraient ces installations (voir la newsletter de décembre 2020), leurs coûts représentant près de 1 milliard d’euros par an pour moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale - et 5 % de la production renouvelable (communiqué de presse).

Les projets de textes précisent la notion de « rémunération raisonnable », les paramètres pris en compte dans le calcul de la réduction tarifaire et les modalités de calcul. Ils prévoient également une clause de sauvegarde permettant un réexamen de la situation individuelle de certains producteurs afin de garantir leur viabilité financière. Selon le projet d’arrêté, le tarif d’achat révisé notifié au producteur s’appliquera à compter du 1er octobre 2021.

Les représentants de la filière ont réagi rapidement à la publication de ces textes, accusant l’administration de se baser sur des données éloignées des réalités économiques et de sous-estimer les coûts d’investissement et d’exploitation. Selon eux, les modalités de calculs peuvent conduire à une baisse moyenne des tarifs d’achat de 55 %, un niveau insoutenable pour faire face aux engagements contractuels des producteurs.

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