Le Parlement allemand a adopté le 29 juin dernier la loi (en allemand) sur l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation (Mieterstromgesetz). Avec la loi sur l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation, le propriétaire pourra dorénavant recevoir un complément de rémunération lorsqu’il vendra à ses locataires de l’électricité qu’il aurait lui-même produite. Sont considérés comme locataires les consommateurs de dernier recours situés dans un même ensemble d’habitation. L’électricité devra pour se faire être produite directement sur le toit de l’habitation concernée.

Le montant de la rémunération complémentaire dépendra de la taille de l’installation photovoltaïque et de la quantité totale d’installation mise en service et s’échelonnera dans un premier temps de 2,2 c€/kWh à 3,8 c€/kWh. Cette rémunération complémentaire sera toutefois versée dans la limite de 500 MW de nouvelles installations PV par an. Selon des premières estimations du Ministère allemand de l’Économie et de l’Énergie (Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, BMWi), l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation devrait concerner près de 3,8 millions d’habitations. La loi en question a été ratifiée par le Bundesrat le 7 juillet dernier et est entrée en vigueur le 25 juillet.